La loi de finances pour 2002 a introduit un nouvel avantage fiscal destiné aux propriétaires qui louent un logement ancien ou neuf à des personnes défavorisées et ce en complément de la loi BESSON.

Les principales dispositions de ce régime "LIENEMANN" sont les suivantes :

- L'amortissement s'applique aux logements répondant aux normes minimales d'habitabilité qui sont loués par une personne physique ou société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI de location, SCPI...) en vertu d'un bail conclu, reconduit ou renouvelé (le locataire peut donc etre déjà dans les lieux lors de la conclusion du bail)
- Le bailleur doit s'engager à louer le logement nu pendant trois ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale.
- Les ressources du locataire pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2005 ne doivent pas dépasser les plafonds dans le tableau ci-dessous.

Le taux de la déduction forfaitaire du revenu brut foncier est porté à 60% pendant trois ans au lieu de 14% dans le régime de droit commun et de 25% dans le régime Besson applicable à l'ancien.
Cette déduction représente le seul attrait du dispositif car les montants de plafonnement sont si faibles qu'ils sont souvent hors marché....

Elle ne peut être cumulée avec d'autres avantages.