Quelques définitions

Taux normatif d’endettement :

Il doit être environ égal au tiers de vos revenus nets disponibles (taux d’endettement = 33%). Ainsi vos revenus mensuels doivent être au moins trois fois plus élevés que vos mensualités.
Le taux d'endettement prend en compte la totalité des charges mensuelles de crédit, c'est-à-dire l'addition des mensualités du prêt immobilier qui va vous être accordé et des mensualités de tous les autres prêts déjà contractés (par exemple crédit consommation, crédit auto...). Ce total sera ensuite divisé par la somme de vos revenus à caractère durable.

Rachat hypothécaire :

Vous êtes propriétaire, vous avez contracté plusieurs crédits et vous souhaitez alléger votre budget.
La solution est la mise en place d'un prêt unique regroupant tous vos crédits (ou une partie seulement), ce prêt étant garanti par une hypothèque sur le bien immobilier.
Cette possibilité ne s'adresse donc qu'aux personnes propriétaires d'un bien immobilier, le plus généralement leur résidence principale ou éventuellement secondaire.

Loi Neiertz :

Mise en place à partir de 1991 la Loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation.
Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.

Quelques dispositions de la Loi :
- Le prêteur est d’avantage responsabilisé : obligation de conserver un exemplaire de l’offre préalable de crédit, respect des taux de référence de la Banque de France.
- Le consommateur ne paie plus d'indemnités sur les remboursements anticipés.
- Création des commissions de surendettement.

Surendettement :

Le surendettement, c'est-à-dire l'incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité ou du remboursement des prêts contractés auprès d'un organisme de crédit, a beaucoup évolué depuis la Loi Neiertz en 1991. D'origine bancaire dans la période 1990-1995, il est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale de ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales.